CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre la société :

CLEMCO, établie au 12 rue Georges VITRAC 33310 LORMONT

et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de prestations de services commercialisées par CLEMCO (les « Services »).

1.2 Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties. Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par CLEMCO. Les présentes Conditions Générales de Vente, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. CLEMCO se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2.PRIX

2.1 CLEMCO est un organisme de formation qui dispose d’un numéro d’enregistrement auprès de la DIRRECTE Nouvelle Aquitaine.

2.2. Les prix de CLEMCO comprennent le matériel pédagogique.

2.3. Au prix, s’ajoute les frais de déplacement. Compte-tenu que les frais engagés seront connus au moment de la formation, CLEMCO indique sur ses conventions, un montant à approximatif des frais.

Un ajustement de ces frais sera réalisé à l’issu de la formation, en fonction des coûts réellement engagés.

Les frais se composent :

• Des frais de transport (si le déplacement s’effectue en voiture, la facturation sera réalisée selon le barème URSSAF en vigueur), 
• Des frais d’hébergement et frais de restauration, le cas échéant.

Le choix du mode de transport, de l’hébergement et de la restauration appartient à CLEMCO.

 

3.PAIEMENT

3.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de CLEMCO, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. En fonction des actions de formation qui seront menées, un acompte sera susceptible d’être demandé.

3.2 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de CLEMCO, huit (8) jours calendrier après sa réception. A défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

3.3 En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

 

3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard d’un montant égal, par mois, à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la constatation du défaut de paiement, avec un minimum de cinquante (50) euros.

3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

 

4.FRAIS :Les frais de déplacement et d’hébergement du stagiaire sont intégralement à sa charge.

 

5.NATURE ET CARACTERISTIQUES DES ACTIONS DE FORMATION : L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail. Le client reconnaît avoir pris connaissance du programme et des objectifs de la formation.

Voir ci-joint règlement intérieur, le droit à l’image et le livret d’accueil envoyés à chaque début de formation :

• LIVRET D’ACCUEIL
• CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• Droit à l’image

6 – NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE : Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé, le cas échéant des prérequis à avoir, avant l’entrée en formation.

 

7 – ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION : L’action de formation est organisée pour un effectif de 5 stagiaires minimum.

 

8– MOYENS PERMETTANT D’APPRECIER LES RESULTATS DE L’ACTION : La mise en pratique se fera tout au long du stage afin de déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de l’action. Les procédures d’évaluation se concrétiseront également par une évaluation de la formation en fin de stage.

 

9 – SANCTION DE LA FORMATION : En application de l’article L. 6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

 

10 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION : Les feuilles de présence signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par demi-journée de formation, permettront de justifier la réalisation de la formation.

 

11– DELAI DE RETRACTATION : A compter de la date de signature du présent contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

 

12 – INTERRUPTION DU STAGE

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Annulation d’une session entre J-30 et J-15 avant la date de session : 50% du prix total prévu.
• Annulation de la session entre J-14 et J-7 avant la date de la session : 80% du prix total prévu.
• Annulation de la session entre J-6 et J-1 avant la date de la session : 100% du prix total prévu.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

13 – CAS DE DIFFERENT

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.